Article 1 : Généralités

1. Ivoz Motor S.A, dont le siège social est situé en Belgique, à 4400 Flemalle, Avenue theodule gonda 11, et dont le numéro de B.C.E. est 0476431336 (ci-après dénommée uniquement : « Ivoz Motor ») vend des véhicules neufs.
   
   Les présentes conditions générales (ci-après dénommées uniquement : CGV) s’appliquent à tous les réservations pour véhicules neufs, tant aux clients qui sont des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du RCE qu’aux clients qui sont des entreprises au sens de l’article I.1, 1° du RCE (ci-après dénommés uniquement «Client » et « Acheteur », ou « Clients » et « Acheteurs »).
2. Un « consommateur » au sens de l’article I.1, 2° RME est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommé : un « consommateur »).
   
   Une « entreprise » au sens de l’article I.1, 1° RME est l’une des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce de manière indépendante une activité professionnelle ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique, sauf exclusion par la loi.
3. Les présentes CG peuvent être consultées sur, ou téléchargées et imprimées à tout moment via le site web https://www.ivozmotor.be
4. Toutes réservations conclu par le Client avec Ivoz Motor (ci-après dénommé : Réservation) portant sur des véhicules neufs est conclu exclusivement sur la base des présentes CGV, indépendamment des éventuelles conditions générales du Client. Le client accepte que les présentes CGV soient juridiquement contraignantes et exécutoires.
5. La nullité éventuelle, en tout ou partie, d’une des dispositions des présentes CGV n’implique en aucun cas la nullité de toutes les dispositions des présentes CGV.

Article 2 : Conclusion de l’accord

1. Ivoz Motor diffuse des annonces de véhicules neufs à la fois sur sa propre plateforme Internet et sur des plateformes tierces. Les annonces, ainsi que les informations, photos et vidéos concernant le véhicule respectif dans l’annonce ne constituent pas une offre de conclure un contrat d’achat. Les annonces sont simplement destinées à fournir des informations à l’acheteur potentiel.
2. Avant la conclusion d’une réservation, le client doit s’enregistrer sur le site web. Lorsque le client sélectionne un véhicule, celui-ci apparaît dans la rubrique « Réserver ». Le client peut modifier ses données personnelles à tout moment sous « Mon Profil » jusqu’à ce qu’il fasse une réservation ferme en cliquant sur le bouton « Réserver ». Le client accepte l’offre de réservation en cliquant sur le bouton « Réserver ».
   
   Si le client a discuté au préalable des détails de la réservation avec Ivoz Motor, par exemple parce que le premier contact a eu lieu via la plateforme d’un prestataire de services externe, le véhicule ainsi que certains services et conditions supplémentaires apparaîtront automatiquement dans le dossier « Réserver ». Dans ce cas, le client n’émet une réservation ferme qu’au moment où il clique sur le bouton « Réserver ».
3. Le client dispose alors de 3 jours ouvrables pour télécharger tous les documents – demandés par Ivoz Motor – sur son profil. Si le client ne respecte pas cette obligation, il se peut qu’il ne soit pas possible de conclure une réservation avec Ivoz Motor. L’acceptation par Ivoz Motor de la réservation du client ne dépend pas du téléchargement complet des documents demandés.
4. La réservation est valablement conclu par l’acceptation expresse par Ivoz Motor du prix sélectionner par le Client. Cette acceptation est exprimée par courrier électronique au client. Dans le même e-mail – ou dans un e-mail ultérieur – Ivoz Motor enverra au Client un bon de commande ou un email, qui constitue une demande de paiement conformément à l’article 4 des présentes CGV. L’accord de réservation sera envoyer par email par Ivoz Motor.
5. Le client accepte que toutes les communications avec Ivoz Motor relatives à la réservation se fassent par voie électronique.

Article 3 : Services Complémentaires

1. En plus de la réservation du véhicule, le client peut bénéficier d’une large gamme de services supplémentaires proposés par Ivoz Motor. Ces services seront intégrés dans l’accord de réservation. Sauf stipulation contraire, des frais et, le cas échéant, des charges supplémentaires, seront facturés pour ces services additionnels.

Article 4 : Paiement

1. Le prix de la réservation total du véhicule, ainsi que les coûts et/ou frais pour les services supplémentaires susmentionnés, un acompte de 15% est immédiatement dus et payables à la conclusion de la réservation. Le client doit payer le prix de la réservation dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’email de confirmation, du bon de commande et/ou de la facture.
2. En cas de versement d’un acompte par l’acheteur, celui-ci verse un acompte, qui s’élève à 15% du montant total de la réservation, à majorer des éventuels coûts et frais de services supplémentaires. Tous les prix sont indiqués tvac (TVA comprise) et en euros. Après le paiement de l’avance, le véhicule sera réservé. Après paiement (éventuellement par l’intermédiaire d’un financier) du solde dans les 5 jours suivant la conclusion du bon de commande, Ivoz Motor prendra contact avec le client et fixera un rendez-vous pour la livraison.
3. En cas de retard de paiement de l’acompte et/ou du solde, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant impayé sera exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance. En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant restant dû est due.
   
   Si le client ne paie pas l’acompte et/ou le solde à temps, Ivoz Motor se réserve également le droit de dissoudre la réservation à l’amiable aux frais de l’acheteur. La déclaration extrajudiciaire de dissolution peut être notifiée à l’Acheteur par email. Si un bon de commande a été établie et signer par les deux parties, le Client devra payer des dommages-intérêts liquidés de 15 % du prix d’achat, plus les coûts et frais de services supplémentaires, sans préjudice du droit de Ivoz Motor de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
4. Si Ivoz Motor a convenu que le véhicule sera financé par un prestataire de services financiers et si le client est obligé, en vertu du contrat de prêt, de supporter lui-même une partie du coût total, l’obligation de verser un acompte portera – nonobstant le paragraphe 2 – sur la partie du prix de la réservation que le client est obligé de supporter lui-même.
5. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué sur l’email de confirmation de la réservation, du bon de commande et/ou sur la facture de Ivoz Motor. Les paiements ne sont acceptés que s’ils ont été effectués par une institution financière basée dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
6. Le client n’est pas autorisé à compenser des créances ou à exercer des droits de rétention contre des créances de Ivoz Motor, sauf si ces créances ne sont pas contestées par Ivoz Motor ou si elles ont déjà été établies par le tribunal avec l’autorité de la chose jugée. En particulier, les clients ne sont pas autorisés à suspendre leurs paiements simplement au seul motif qu’ils prétendent avoir des créances sur Ivoz Motor.

Article 5 : Livraison du véhicule

1. Lorsque et seulement lorsque toutes les sommes, telles que visées à l’article 4 auront été reçues sur le compte bancaire de Ivoz Motor, les Parties conviendront d’une date et d’un lieu où le véhicule sera livré au Client. Ivoz Motor fera en sorte que le véhicule soit contrôlé et enverra une copie du document « demande d’immatriculation du véhicule » par courrier et/ou par email au client. Le client se chargera lui-même de l’assurance.
2. Les frais de livraison du véhicule au client sont à la charge du client, sauf dérogation explicite donné par Ivoz Motor. Si le client n’est pas présent au moment de la livraison pour prendre possession du véhicule, Ivoz Motor contactera d’abord le client par téléphone, par email et sms. Si le client n’est pas joignable ou si la livraison du véhicule au client n’est pas possible, Ivoz Motor, demandera au client de venir prendre lui-même livraison du véhicule ce par email, téléphone, par sms, ce dans un délai de 8 jours calendrier, après ce délai la somme de 8€ par jour à titre de frais d’entreposage, sera réclamer le jour que le client viendra en prendre possession.
3. À la livraison du véhicule, Ivoz Motor remettra la clé, la clé de secours disponible et tous les documents du véhicule. Lors de la prise en charge du véhicule, le client est tenu d’inspecter le véhicule afin de déterminer les éventuels dommages ou accessoires manquants. En cas de dommages ou d’accessoires manquants, le Client est tenu de le mentionner sur le bon de livraison du véhicule.
4. Ivoz Motor peut faire appel à un tiers de confiance (transporteur) pour la livraison du véhicule. Ivoz Motor conservera la responsabilité finale de la livraison et tiendra le transporteur responsable en cas de défaillance de la société de livraison, et/ou de dommages pendant la livraison.

Article 6 : Force majeure

1. Ivoz Motor et le Client sont libérés de plein droit et ne sont pas tenus de remplir une quelconque obligation / d’indemniser en cas de force majeure. La « force majeure » est la situation dans laquelle l’exécution du bon de commande, en tout ou en partie, temporairement ou non, est empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des parties, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du bon de commande.
2. Le client ne peut toutefois pas invoquer la force majeure pour son obligation de paiement. Il peut le faire pour d’autres obligations qui lui sont imposées par les présentes CGV.

Article 7 : Garantie et responsabilité

1. En ce qui concerne les consommateurs, le bon de commande sera régi par la loi sur la garantie des défauts. Dans les autres cas, la responsabilité de Ivoz Motor est limitée aux cas suivants :
   a) pour les pertes ou les dommages résultant d’une négligence grave ou de l’intention de Ivoz Motor.
   b) pour une perte ou un dommage résultant d’un traumatisme corporel.
   
   Les droits du client pour non-conformité et/ou vices cachés expirent après un an à compter de la livraison du véhicule. Le Client doit informer Ivoz Motor du défaut dans les deux mois de sa découverte, faute de quoi Ivoz Motor ne sera pas responsable. Le raccourcissement du délai de prescription, comme l’exclusion de la responsabilité pour tout défaut, ne s’applique pas aux entreprises :
   a) pour une perte ou un dommage résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Ivoz Motor.
   b) pour une perte ou un dommage résultant d’un préjudice corporel
2. A la livraison du véhicule, le Client est tenu d’inspecter le véhicule afin de constater d’éventuels dommages ou accessoires manquants. En cas de dommages ou d’accessoires manquants, le Client est tenu de le mentionner sur le bon de livraison du véhicule.
3. Si Ivoz Motor est obligé de payer une perte ou des dommages causés par une erreur, la responsabilité de Ivoz Motor sera limitée aux dommages habituels qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
4. Toute réclamation pour défaut doit être notifiée par le client à Ivoz Motor.
5. Concernant la garantie, c’est la garantie d’usine qui est applicable.

Article 8 : Droit de recouvrement

1. Si le véhicule est affecté par un défaut d’usine, celui-ci sera pris en charge par la garantie usine
2. Le client doit signaler le défaut par email ou par courrier à Ivoz Motor et le décrire le mieux possible. Ivoz Motor informera le client du suivi.
3. Le client doit transporter lui-même le véhicule chez Ivoz Motor suivant la prise de rendez-vous. Si l’état du véhicule ne permet pas de le transporter en personne chez Ivoz Motor, par exemple en raison de son utilisabilité, le Client doit contacter Ivoz Motor. Ce dernier décidera ensuite du montant des frais de transport que le client devra supporter.
4. Ivoz Motor donnera au client une date de réparation dans laquelle le véhicule devrait être réparé. Ivoz Motor informera immédiatement le Client si cette date n’est pas respectée. Le client récupère le véhicule dans un délai d’une semaine après la notification par Ivoz Motor, ce par email et/ou sms, que la réparation est terminée. Si le client ne vient pas rechercher son véhicule ou s’il ne prend pas d’engagement afin que Ivoz Motor le ramène chez lui, ce suivant paiement du transport. Ivoz Motor, facturera 8€ par jour, à titre de frais d’entreposage, ce jusqu’à que le véhicule soit récupérer par le client ou que Ivoz Motor se charge du transport, toujours suivant paiement des frais de transport majoré des frais d’entreposage.
5. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de délai de réparation plus long que prévu. Et même si le véhicule ne devait pas être réparer et cela pour n’importe quelle raison.

Article 9 : Garantie commerciale

1. Si le client a une extension de garantie, ce sont les conditions du contrat d’extension de garantie qui entre en vigueur, celui-ci sera fourni au client avec la facture.

Article 10 : Droit de rétractation

1. Si le client est un consommateur, il dispose – si les conditions légales pour cela sont remplies – d’un droit de rétractation de 14 jours. Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Le contrat d’achat peut être révoqué sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception du véhicule par le client, à condition que le véhicule n’a pas été immatriculer et qu’il n’a pas été utiliser.
   
   Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Ivoz Motor de sa décision de se rétracter du contrat avant la fin du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration non équivoque par courrier recommandé.
3. Le client peut envoyer sa notification de rétractation à l’adresse postale Avenue theodule gonda 11 à 4400 Flemalle (Ivoz-Ramet).
4. À partir du moment où le bon de commande est révoqué et que la révocation du bon de commande est accepter par Ivoz Motor, suivant une lettre par recommandé qui sera envoyer par Ivoz Motor dans les 8 jours ouvrables. Ivoz Motor devra rembourser au client toutes les sommes reçues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’avis envoyer par Ivoz Motor.
   
   Ivoz Motor utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour l’achat, sauf convention contraire expresse. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.
5. Ivoz Motor refusera le remboursement jusqu’à ce que le Client ait ramener le véhicule dans son état neuf, dont il se trouvait le jour de la livraison.
6. S’il y a des dégâts de quelques nature que ce soit, que celui-ci a servi dans le sens que l’on a roulé avec et/ou qu’il a été immatriculer. Ivoz Motor refusera le remboursement et la reprise du véhicule.
7. Ivoz Motor prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais après réception de la notification de rétractation. Ivoz Motor fixera un rendez-vous avec le Client pour la reprise du véhicule. Seul le véhicule, ainsi que tous ses accessoires (sauf casque, cagoule, gant et veste), peuvent être repris par Ivoz Motor. Le délai est considéré comme respecté si la marchandise est remise dans les 14 jours.
8. Le client est responsable de toute dépréciation du véhicule résultant d’une manière de manipuler le véhicule qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du véhicule.

Article 11 : Réserve de propriété

1. Le véhicule reste la propriété de Ivoz Motor jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes les contreparties dues à Ivoz Motor, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et de toute indemnité.
2. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction du véhicule vendu seront intégralement transférés au client dès la livraison du véhicule.
3. Tant que le véhicule reste la propriété de Ivoz Motor, il est expressément interdit au Client de disposer de l’objet du bon de commande et ou de la facture, de l’utiliser comme moyen de paiement, de le mettre en gage ou de le grever de toute autre sûreté. Le client ne peut pas non plus accorder un droit contractuel d’utilisation à un tiers, sauf accord entre les parties.

Article 12 : Protection de la vie privée

1. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données et les droits qui en découlent dans les dispositions relatives à la protection des données sur le site www.ivozmotor.be , rubrique se connecter puis RGPD.

Article 13 : Divers

1. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour tout litige découlant du contrat de vente conclu entre les parties.
2. Le droit belge est le droit applicable à tous les litiges survenant entre les parties et résultant du bon de commande conclu entre elles. La Convention de Vienne sur les ventes et les autres traités intergouvernementaux, le cas échéant, ne s’appliquent pas.
3. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL »), comme alternative aux procédures judiciaires. Si le client le souhaite, il peut trouver plus d’informations à ce sujet sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. Ivoz Motor n’est pas membre de cette plateforme.